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La COQEM

La Commission fédérale pour l’assurance qualité des expertises médicales est une commission extraparlementaire instituée par le Conseil fédéral, investie par la loi de la mission d’assurer et de développer la qualité des expertises médicales.

Mandat

La COQEM se compose de 13 membres et est soutenue par un secrétariat spécialisé. Elle a été instituée par le Conseil fédéral en 2022 et est présidée depuis janvier 2022 par le Prof. Dr méd. Michael Liebrenz.

Sa mission centrale consiste, conformément à l’art. 44 al. 7 LPGA, à élaborer des recommandations pour l’assurance qualité dans le domaine de l’expertise. En outre, dans le cadre de son mandat légal, elle surveille le respect, par les experts et les centres d’expertise, des critères mentionnés à l’art. 7p al. 1 OPGA.

Bases juridiques