La dernière révision de la LAI exige davantage de transparence dans les expertises médicales et la mise en place de mesures visant à uniformiser l’assurance qualité. À cette fin, le Conseil fédéral a mis sur pied la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM), dont la mission est d’élaborer des recommandations et de veiller à ce qu’elles soient suivies.
Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales
Dans le cadre du Développement continu de l’AI, entré en vigueur le 1er janvier 2022, le Parlement a décidé la création d’une nouvelle commission extraparlementaire dédiée à la qualité et à l’assurance qualité des expertises médicales.
En conséquence, le Conseil fédéral a mis sur pied le 24 novembre 2021 la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales et a élu ses membres. La commission a débuté ses activités le 1er janvier 2022. Sa mission est de surveiller, pour toutes les assurances sociales, l’accréditation des centres d’expertises, le processus d’expertise ainsi que les résultats des expertises médicales, et de formuler des recommandations publiques sur ces thématiques.
Jusqu’à présent, aucune institution indépendante n’était chargée de cette mission en Suisse.
Actuel
La COQEM informe sur les questions juridiques de l'intelligence artificielle (IA)
La COQEM planifie de relever six indicateurs de qualité dans le cadre des expertises médicales:
La COQEM décide d'interroger systématiquement les assurés sur les expertises médicales:
Contact
Secrétariat de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales
Effingerstrasse 20
CH-3003 Berne
Tél. +41 58 462 46 80
E-Mail