Cessation de l'attribution de mandats au centre d'expertises PMEDA SA

La COQEM recommande de cesser l'attribution d'expertises bi- et pluridisciplinaires au centre d'expertises PMEDA SA.

En vertu de l'art. 7p al. 4 OPGA, la COQEM a demandé un échantillon aléatoire d'expertises bi- et polydisciplinaires réalisées par PMEDA SA à l'intention de l'assurance-invalidité au cours des années 2022/2023 et les a analysées sous l'angle des exigences de fond et de forme. En outre, plusieurs cas de recours en rapport avec les expertises de PMEDA SA ont été évalués. L'évaluation a montré que la grande majorité des expertises examinées présentaient de graves lacunes sur le plan de la forme et du contenu.

Sur cette base, la Commission fédérale pour l'assurance qualité dans le domaine des expertises médicales composée de représentants des médecins, de la neuropsychologie, des assurances sociales, des organisations de patients et des personnes handicapées, de la science, des centres d'expertises ainsi que de la formation en médecine des assurances, a conclu à l'unanimité de recommander la cessation immédiate de l'attribution du mandat à PMEDA SA.

Dernière modification 08.11.2023

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